1. Domaine d’application
Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent à toutes les ventes de ProPlatine SA, sous réserve de modifications apportées par écrit dans ses offres, ses confirmations de commande ou dans un contrat séparé. Les erreurs manifestes dans les écrits ou les factures n’entraînent aucune obligation de la part de ProPlatine SA. Le client renonce expressément à faire valoir ses propres conditions générales éventuelles.
2. Offres
Les offres sont valables pendant une durée de 2 mois. Tous les droits de propriété et droit d’auteur, de même que les droits découlant de la Loi fédérale sur la concurrence déloyale sont réservés.
3. Commandes
Les commandes sont à envoyer soit par courriel ou par poste. Les commandes doivent être impérativement signées par une personne disposant des droits nécessaires pour représenter valablement le client. Toute commande validée par le client ne sera considérée comme effective par ProPlatine SA qu’après envoi de notre confirmation de commande. Le client s’engage à remettre à ProPlatine SA pour exécution des pièces les plans PDF + fichiers DXF/STEP.
4. Prix
Les prix indiqués par ProPlatine SA sont des prix nets et indiqués en francs suisses (CHF). La TVA est décomptée séparément. Seuls les prix indiqués dans notre confirmation de commande font foi. Les prix donnés en monnaies autres que le franc suisse le sont au cours du jour de la confirmation de commande et restent valables pour des variations de cours inférieures à +/- 3%. Au cas où la variation de cours dépasse les +/- 3%, le cours du jour de la date de la facture est applicable.
5. Conditions de paiement
Sauf accord contraire, le règlement des factures s’effectue à 30 jours nets, date de la facture, sans aucune déduction. Les montants dus portent intérêts à 5% l’an dès cette échéance, sans mise en demeure. Les frais de rappel sont de CHF 20.- (cumulables). La marchandise livrée reste la propriété de ProPlatine SA jusqu’au paiement intégral de la facture.
6. Délais et livraisons
Les délais de livraison indiqués sont respectés au mieux mais sans engagement de la part de ProPlatine SA. Si des évènements imprévisibles surviennent après la confirmation de commande (difficultés d’approvisionnement en matières premières, outillages nécessaires, etc…), le délai de livraison fera l’objet d’une prolongation convenable. Un retard dans la livraison ne donne au client aucun droit à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
7. Outillages spécifiques
Lorsque des outillages spécifiques sont nécessaires à la fabrication des produits commandés par le client, une participation financière peut être demandée à ce dernier pour le développement et la réalisation des dits outillages. Cette participation sera indiquée dans la confirmation de commande. Moyennant paiement de cette participation, le client obtient l’assurance de ProPlatine SA que cet outillage sera réservé à la confection de ses produits. Ils ne peuvent pas servir à d’autres fabrications que celles prévues pour le client concerné, sauf accord écrit du client. En tout état de fait ProPlatine SA reste propriétaire de l’outillage. En cas de volonté d’acquérir un ou des outillages, ProPlatine SA réalisera une offre spécifique.
8. Solvabilité – insolvabilité
En passant commande à ProPlatine SA, le client lui garantit implicitement sa solvabilité. En cas de doute sur la solvabilité du client ou en cas de modification de la situation de ce dernier, ProPlatine SA se réserve le droit d’exiger certaines informations, garanties préalables et/ou modalités de paiement particulières telles que paiement d’avance ou au comptant, et ce quelles que soient les conditions convenues antérieurement. ProPlatine SA est en droit de refuser l’exécution de ses obligations lorsqu’il apparaît, après la confirmation de commande, que le client est insolvable.
9. Réclamations et acceptation de la livraison
Le client doit s’assurer de la qualité des produits livrés dans les 15 jours ouvrables. Tout défaut doit être annoncé par écrit à ProPlatine SA au plus tard dans ce délai. Les réclamations acceptées couvrent tout défaut qui peut être attribué sans équivoque à des matériaux ou travaux défectueux. Le dédommagement de ProPlatine SA se limite à l’amélioration ou au remplacement des produits. Dans le cas où le remplacement des produits n’est plus possible, le dédommagement est limité au remboursement du prix facturé et déjà payé par le client pour les produits non remplacés. Une réclamation est non avenue en cas de dommage résultant d’une usure normale ou d’un traitement inadéquat.
10. Fournitures du client
Les fournitures d’accessoires ou de pièces que le client met à disposition de ProPlatine SA pour l’assemblage final d’un produit terminé doivent et seront considérés comme conformes par le client. ProPlatine SA ne prendra aucune responsabilité concernant la provenance et le bien-fondé de fabrication de telles fournitures, le client doit en assumer la responsabilité.
11. Annulation et modifications
Une annulation de commande par le client ne peut intervenir que d’un commun accord, moyennant paiement des prestations déjà exécutées. Il en va de même des modifications de commande. En cas de forces majeurs ou de circonstances exceptionnelles, ProPlatine SA se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnité aucune et sans préavis.
12. For et droit applicable
Les relations contractuelles entre le client et ProPlatine SA sont exclusivement régies par le droit suisse. Le for juridique est à Delémont pour les deux parties. Les prescriptions du code des Obligations sont applicables.
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